impots réductions

HOTEL DES IMPOTS

"Simplification, transparence, adaptation-formation aux nouvelles technologies, dialogue, expérimentation. Voilà donc 5 orientations majeures de la réforme-modernisation que nous engageons. Nous devons agir dans le temps en évitant deux écueils : la remise à plus tard de la réforme, remise à plus tard qui serait inacceptable pour les citoyens qui jugeraient sévèrement l'immobilisme, pour les agents qui seraient probablement déçus et pour le gouvernement qui ne l'accepterait pas. L'écueil inverse serait la bousculade qui, en général, n'amène rien de bon, surtout dans des domaines complexes où la réalité humaine et technique doit être prise en compte ..." Tels étaient les propos du Ministre lors du CTPM du 28 avril 2000. Aujourd'hui à la DGI, on est bien loin du contexte idyllique annoncé, mais plus proche de "l'écueil inverse"...

EXPERIMENTATION RAPPROCHEMENT CDI/RECETTE

Les sites d'expérimentation retenus concernent les résidences de : pour le schéma 1 : (transfert à la recette de certaines tâches de gestion courante du CDI) : Hirson (Aisne), Romilly-sur-Seine (Aube), Angers (Maine et Loire), Compiègne (Oise), pour le schéma 2 : (transfert à la recette de la totalité des tâches de gestion courante du CDI) : Gap (Htes Alpes), Mulhouse (Haut-Rhin), Limoux (Aude), pour le schéma 3 : (regroupement de l'ensemble des tâches de gestion courante du CDI et de la recette au sein d'un service spécifique commun) : Elbeuf (Seine Maritime), St Quentin (Yvelines), pour le schéma 4 : (mise en place d'un responsable unique pour les missions RP/CDI) : Figeac (Lot), Le Vigan (Gard), Châtillon (Côte d'Or), Florac (Lozère). Un schéma 5 éventuel (?) consistant en un transfert dans les inspections spécialisées des tâches de gestion courante du CDI et de certaines tâches de la recette a même été annoncé sur proposition d'une O.S, mais aucun site d'expérimentation n'a encore été désigné à notre connaissance. Néanmoins, il semble d'ores et déjà prévisible qu'hormis tous les problèmes déjà inhérents aux autres expérimentations, viendrait s'ajouter dans cette perspective la question de l'organisation du CSP et du CFE.

LES CRITERES des impôts

Il semble bien que les sites d’expérimentations en général ont été arrêtés sur des critères opaques. Dans un premier temps, certaines Directions ont déclaré s'être portées volontaires pour telle ou telle expérimentation. Sur quelle base et pourquoi certains sites plutôt que d'autres si l'on considère que l'Administration must defiscalisation se situe dans la logique de la réforme-modernisation et désire placer toute action dans une optique de crédibilité vis à vis de l'usager ? La quasi-totalité des sites proposés ont finalement été retenus ! Lorsqu'on appréhende l'importance du dossier, on peut légitimement se demander quel mode et quels critères de sélection ont-ils prévalu pour la DG ? Une chose est sûre : il n'y a eu en tout cas aucune concertation pour la définition des choix, et cela s'est fait de manière unilatérale. Il est clair que ce dossier constitue pour l'administration le "pilier" de la réforme-modernisation à la DGI et qu'il n'a pu être lancé sur la base du hasard qui fait bien les choses.

LA REVERSIBILITE d'imposition

La réversibilité de l'expérimentation est un point sur lequel plane une ombre tenace malgré notre insistance à vouloir éclaircir ce point. Sur quels critères objectifs s'appuiera la DG pour juger de la réussite ou de l'échec de l'expérience ? Là où un budget conséquent aura été dépensé (recloisonnements, réaménagements intérieurs de locaux, câblages…) dépensera-t-on ce qui sera nécessaire pour re-mettre dans l'état initial ?

LES MOYENS de défiscalisation

La question des moyens nouveaux en effectifs qu’il faut mettre en adéquation avec les services nouveaux, si l'on veut véritablement apporter une amélioration au service public fiscal, se heurte pour l’instant à une surdité persistante de la DG. Nous avons le souci constant qu'il ne soit porté préjudice à aucun des services concernés de près ou de loin par la mise en place de ces expérimentations par le biais de redéploiements avérés ou déguisés. L'éventail des formules de rapprochements CDI/RECETTE proposées constitue une gamme de possibilités que se sont cependant réparties les Directions participantes de manière finalement assez diversifiée. En y regardant de plus près, on peut constater que dans le panel des schémas "offerts" au départ, toutes les tailles de Directions sont représentées à l'arrivée et ont trouvé "chaussure à leur pied". La raison en est simple : c'est bien avec les moyens en effectifs disponibles dans les départements concernés et à partir d'eux que les schémas ont été construits, choisis, selon la formule maintenant habituelle à la DGI : il faut faire avec... On peut donc légitimement s'interroger sur le décalage entre l'ambition maintes fois répétée de modernisation dans le sens d'une amélioration du service à l'usager et les moyens qu'on est prêts à réellement y mettre... ...et la RTT Le fait d'avoir placé ces expérimentations de manière chronologique avant la mise en place de la réduction du temps de travail prévue officiellement au 1er janvier 2002 semble procéder d'une précipitation dans la méthode d'approche globale car la RTT aura indubitablement de façon mécanique des conséquences en termes d'organisation, de besoins nouveaux et de moyens dans les services. Dans le cas d'une extension éventuelle du processus au niveau national, il faudrait alors procéder à des replâtrages, réajustements de toute sorte...

LE REGIME INDEMNITAIRE imposable

La question du régime indemnitaire pour tous les agents participant aux nouveaux services n'a pas été tranchée comme ils le demandaient sur la base du régime le plus favorable. Il n'est pas acceptable que l'on demande un effort d'adaptation aux agents sans contrepartie.

SUR LE FOND des taxes et retenues

La question de la séparation ordonnateur-comptable est au cœur de cette expérimentation, de même que celle de la RESPONSABILITE du Receveur. En effet, dans la formule 3 par exemple où l'on exporte une partie des tâches actuellement exercées à la recette vers un service spécifique de gestion, commun avec le CDI, telles que : la saisie des déclarations de TVA, la saisie des paiements, l'octroi de plans de règlement en cas de première défaillance, les renseignements sur les modalités de paiement. Quelles seront les conséquences en matière de responsabilités dans l'arrêté comptable ? Seront-elles partagées ? Y aura-t-il création d'un compte propre au service de gestion ? (a priori MEDOC ne le permet pas!) Si oui, concernant la question de la SECURITE, aura-t-on la garantie qu'on ne puisse "forcer" MEDOC ? Sinon comment procédera-t-on ? Selon la configuration des locaux, il n'y aura parfois pas la possibilité d'une proximité immédiate des deux cellules (sur un même étage). Cela correspond-t-il à une ORGANISATION rationnelle du travail lorsque par exemple la réception et l'endossement des chèques ne se font pas au même endroit ? Autant de problèmes éludés et de questions pour l'instant sans réponse. Pour le SGI-FO, le rapprochement CDI/Recette, participe à cette logique qui contribue à vouloir briser petit à petit la frontière de la séparation de l'ordonnateur et du comptable, en commençant en interne par celle de l'assiette et du recouvrement. Cette option est sous une autre forme, celle que le SGI-FO a déjà combattu et que le Gouvernement avait lui-même désavoué sous l'appellation Plan Sautter. ***** Les sites d'expérimentation retenus concernent les résidences de : pour le module 1 (orientation et information des contribuables-renseignements généraux, simulations, délivrance d'imprimés, orientation si demande hors champ de compétences, prise de rendez-vous) : Lille (Nord) et Sèvres (Hauts de Seine). pour le module 2 (module 1 + remise d'une attestation de prise en compte, document indiquant au contribuable que sa demande est suffisante pour le traitement par le service compétent pour les demandes en remise d'assiette ou de recouvrement, délais, changements de domiciliation bancaire ou de résidence, déclarations rectificatives, état civil, pièces justificatives diverses…) : Sceaux (Hauts de Seine), Soissons (Aisne), Mérignac (Gironde), Chaumont (Haute-Marne), Château-Gontier (Mayenne). pour le module 3 (module 2 incluant le traitement de la demande de l'usager en temps réel ou différé avec prise de décision) : Périgueux (Dordogne), Saint-Chamond (Loire). Cette expérimentation se situe dans le cadre du maintien de la notion de l'interlocuteur fiscal unique et concerne avant tout la cellule d'accueil de l'HDI. L'IFU, qui préfigurait l'AFU (Administration Fiscale Unique) dans la mission 2003 n'a pas été abandonné. La raison invoquée est que ce concept sert de fondement à une stratégie de meilleur service rendu à l'usager. Dans les trois cas de figure, le but avéré est de tester un rapprochement géographique dans le but d’éviter des déplacements pour le contribuable; on peut cependant s'interroger sur la pertinence et la valeur d'une expérience destinée à servir de modèle lorsqu'elle est réalisée sur des sites où les services de la DGI sont déjà à proximité immédiate de ceux de la DGCP. D'autre part, que penser de la crédibilité de l'évaluation quand sur un même site, il y a mixité des régimes de réception avec contiguïté de l'ancien et du nouveau système à la même banque d'accueil, et que les contribuables ne sont pas pris en charge de manière équitable selon leur ordre d'arrivée dans la file d'attente, selon que le secteur d'assiette auquel ils appartiennent dépende ou non de tel ou tel système. La formule 3 a été l'objet d'un rejet unanime de l'ensemble des organisations syndicales dès sa présentation, mais l'Administration a tenu contre vents et marées à maintenir son principe comme une possibilité à tester. Pour le SGI-FO, les formules 1 et 2 posent déjà des problèmes de champ de compétence et de formation professionnelle aux méthodes, imprimés, circuits des divers services... de l'autre Administration. Les 3 modules conduisent tous à des degrés divers à mettre le doigt dans un engrenage qui mène vers l'AFU. EXPERIMENTATIONS "SAUVAGES" ... Ce sont celles non déclarées comme telles par l’Administration. …Il s'agit par exemple, en Vendée, département non retenu comme site d'expérimentation, du projet, mis à l'ordre du jour du CTPL, de saisie des déclarations créditrices et néant par les recettes ainsi que la relance des défaillants et l'envoi des mises en demeure, tâches d'assiette, incombant au CDI; Il est alors demandé aux responsa-bles de centre de mettre à la disposition des receveurs les personnels des CDI nécessaires pour renforcer le personnel des recettes à certaines périodes de pointes de charge!!! Le rapprochement CDI/ RECETTE se met ainsi en place de manière insidieuse sans en porter le nom, avec pour conséquence l'introduction de la mobilité du cadre C. Malgré le vote contre le transfert de tâches d'assiette des CDI vers les recettes à l'unanimité de la parité syndicale, la Direction a décidé de rendre ce projet applicable. Il s'agit par exemple, en Loire-Atlantique, de la décision de l'élargissement de plages horaires d'accueil du public. Lors d'un récent groupe de travail national réunissant des agents, l’Administration a annoncé que le seuil de compétence de la Direction des Grandes Entreprises serait certainement progressivement étendu. Si cette information se concrétisait, elle ne manquerait pas d'alimenter la réflexion de ceux qui, petit à petit, vident la coquille de sa substance, et les conséquences du dessaisissement d'un montant volumineux d'affaires serait vite cruellement ressenti par les personnels dans tous les services des HDI. Résolution MISSIONS/STRUCTURES adoptée au XXème Congrès du SGI-FO) [...] Le Congrès se félicite du retrait de la réforme SAUTTER obtenu par le combat de tous les agents des finances. [...] C'est pourquoi, il condamne la démarche expérimentale en cours qui n'a pas d'autre finalité que de supprimer les emplois et d'introduire par les notions de rentabilité et de productivité des modes de gestion remettant en cause nos missions de service public. La politique de pseudo-modernisation engagée sans concertation et sans état des lieux exhaustif, sous forme d'expérimentations, ne répond pas aux aspirations des agents et a pour conséquence immédiate la dégradation des conditions de travail. [...] Pour le congrès, l'amélioration du service public ne peut se concevoir sans un renforcement des effectifs, des qualifications et l'attribution de moyens suffisants en matériels et en locaux. Il se prononce pour le respect de la séparation ordonnateur/comptable dans toute réforme et exige le maintien des réseaux DGI/CP et de la mise sous tuteur préfectorale. Les missions d'assiette et de contrôle de l'impôt doivent demeurer distinctes de celles du comptable ; seul le réseau DGI doit les assurer. Il affirme son opposition aux maisons de service public économique et financier, prémisse de la fusion des réseaux DGI/CP et de la mise sous tutelle préfectorale. Le congrès s'oppose à la mise en place de l'Interlocuteur Fiscal Unique, premier pas vers la mise en place de L'AFU. Le Congrès condamne : Le rapprochement CDI/Recette qui conduit à la perte programmée des emplois et remet en cause la séparation assiette/recouvrement, La création de centres d'appels téléphoniques régionaux qui conduit à une structure ou le travail sera déréglementé par une flexibilité mais aussi un polyvalence accrue des compétences des agents, L'accueil commun DGI/CP qui constitue une étape dans le rapprochement des deux administrations, La mise en place du compte fiscal unique du contribuable et l'informatique unique DGI/CP qui conduise à un fusion des fichiers et par là même à l'AFU. [...] La simplification du service aux contribuables passe par une présence appropriée sur le terrain et par la mise à disposition du contribuable de moyens adaptés. Le congrès revendique la création ou le renforcement de cellules d'accueil sur tous les sites. [...] L'informatisation des services doit se faire en préservant les agents. Elle ne doit pas entraîner de dégradation des conditions de travail mais au contraire les améliorer. La mise en place de l'informatique doit se faire en tenant compte de l'environnement et du poste de travail de l'agent. [...] Il se prononce pour un décloisonnement des applications au sein de la DGI et une ergonomie unifiée. De même, une meilleure communication entre les informatiques DGI/CP doit permettre à chacune des deux administrations de pouvoir consulter les informations détenues par l'autre, sans pouvoir intervenir sur les bases de données. [...] NOTRE CONCLUSION L'Hôtel des Impôts, unité de base et socle autour duquel s'articule toute la DGI, est progressivement transformé en immense laboratoire permanent. Les profonds changements en cours ne résistent pas à l'analyse ! Où sont passés la transparence, le dialogue, la "non bousculade", la prise en compte de la réalité hu-maine et la réversibilité possible ? L'état d'esprit général dans lequel est occultée la véritable concertation et sont laissées pour compte les revendications des personnels apparaît ainsi au grand jour. Pour des motifs obscurs, il semble bien que la réforme-modernisation doive en fait, contrairement à la version édulcorée du Ministre et du DG, aboutir rapidement et par tous les moyens. Il est cependant fort à craindre qu'à jouer ainsi les Docteurs Jekil et Mister Hyde, ils n'entraînent les agents dans des transformations qui se révéleront peu avantageuses pour eux. Le SGI-FO n'acceptera pas plus avec la réforme modernisation de Monsieur FABIUS ce qu'il a refusé avec la mission 2003 de Monsieur SAUTTER.